Annonces légales

Par ASSP en date du 16/11/2023 il a été constitué une SAS à capital fixe dénommée : ESEAD Capital : 10 000,00 € Objet social : La Société a pour objet, directement ou indirectement, en France et à l'étranger : En France et à l’étranger, toute activité de formation initiale, continue et en apprentissage sous forme présentielle ou distancielle, de quelque nature et pour quelque objet que ce soit. Toute opération de quelque nature que ce soit, économiques ou juridiques, pouvant se rattacher, directement ou indirectement à l'objet social ou à tous objets similaires, connexes ou complémentaires. Ainsi que toutes les opérations de commissions, courtage représentation y relative ; La participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations financières, immobilières ou mobilières ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe ; Durée : 99 ans à compter de l'immatriculation au RCS de Grasse Siège social : 930 Route des Dolines 06560 Valbonne Président(e) : Mme HEIM Laura pour une durée illimitée demeurant 240 Chemin des Combes Domaine de Cyréna, B124 06600 Antibes Directeur général : M. MALLET Guillaume demeurant 240 Chemin des Combes Domaine de Cyréna, B124 06600 Antibes Clauses proposées Admission aux AG et droit de vote : Tout associé a le droit de participer aux Assemblées Générales et aux délibérations personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre de ses actions, sur simple justification de son identité, dès lors que ses titres sont inscrits en compte à son nom.
Un associé peut se faire représenter par un autre associé ou toute autre personne justifiant d'un mandat.
Clauses d'agrément : Au regard de l'affectio societatis qui a présidé à l’établissement des statuts, la cession d'actions à un tiers est soumise à l'agrément préalable de la société.
A cet effet, le cédant doit notifier au Président de la Société une demande d'agrément indiquant l'identification du cessionnaire (nom, domicile ou dénomination, siège social, capital, R.C.S., composition des organes de Direction et d'administration, identité des associés), le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix offert. L'agrément résulte, soit d'une décision collective des associés prise dans les conditions visées aux présents statuts soit du défaut de réponse dans le délai de six mois à compter de la demande.
En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé et à moins que le cédant décide de renoncer à la cession envisagée, les autres associés sont tenus, dans le délai de Six mois à compter de la notification du refus, soit d'acquérir les actions dont la cession est envisagée, soit de les faire racheter par la Société qui devra les céder dans un délai de six mois ou les annuler.
Si plusieurs associés expriment leur volonté de préempter, les actions ainsi acquises leur seront attribuées au prorata de leur participation au capital social.
Si, à l'expiration du délai de Six mois ci-dessus prévu, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme acquis.
En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la cession des droits de souscription est soumise à autorisation de la collectivité des associés dans les conditions prévues ci-dessus.
La cession de droit à attribution d'actions gratuites, en cas d'incorporation au capital de bénéfices, réserves, provisions ou primes d'émission ou de fusion, est assimilée à la cession des actions gratuites elles-mêmes et doit donner lieu à demande d'agrément dans les conditions définies ci-dessus.
Les dispositions qui précèdent sont applicables à toutes les mutations y compris dans un cadre de liquidation de communauté ou successorale, même aux adjudications publiques en vertu d'une Décision de Justice ou autrement.
En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la cession des droits de souscription est soumise aux dispositions du présent article.
En cas d’agrément express ou tacite, les associés bénéficieront en outre d’un droit de substitution après cession s’exerçant comme suit.
Le cédant devra notifier au Président de la Société la copie revêtue du tampon de l’administration fiscale de la déclaration de cession portée sur le formulaire CERFA N°2759-SD ou de tout autre formulaire qui pourrait lui être substitué ou dont l’objet serait identique, dans les 30 jours de la cession.
Ensuite de cette notification et s’il s’avère que le prix de cession est inférieur à celui annoncé dans le cadre de la demande d’agrément, les actionnaires ou la société pourront bénéficier d’un droit de substitution aux mêmes clauses et conditions que la cession constatée par le bordereau CERFA, en notifiant leur volonté au cédant et au cessionnaire, aux adresses mentionnées sur ledit bordereau, dans les 30 jours de la notification intervenue.
Ce délai expiré, la cession sera définitive.
Toute mutation réalisée en violation des clauses ci-dessus est nulle et de nul effet, et est inopposable à la société.