Annonces légales
Suivant acte reçu par Me Clémence BERGER, Notaire à DINAN, le 30 août 2023, Monsieur Philippe Raymond François HAUTIERE, retraité, né à SAINT-HELEN, le 23 juin 1953 et Madame Christiane Simone Marie Madeleine BOTREL, en invalidité, née à DINAN, le 28 novembre 1957, demeurant à TRELIVAN (22100), 44, résidence Les Korrigans, mariés sous le régime légal de la communauté légale à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la mairie de SAINT-CARNE le 17 octobre 1975, ont adopté, pour l’avenir, le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au survivant.
Les oppositions pourront être faite dans un délai de 3 mois et devront être notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lettre recommandée électronique ou par acte de commissaire de justice à Me Clémence BERGER, notaire à DINAN, 7 Place Duguesclin.
En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial au juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent.
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