Annonces légales

SAS HYDROSONIC
au capital de 100 000 €, sise ZI La Vallière Bât2, Lot 28, 06730 SAINT ANDRE DE LA ROCHE 448554626 RCS NICE
SASU HYDROSONIC GRAND EST au capital de 1000 €, sise 16, Rue de la Batterie, 67118 GEISPOLSHEIM 948277355 RCS STRASBOURG
Selon acte SSP du 23/12/2022, les Sociétés HYDROSONIC (apporteuse) et HYDROSONIC GRAND EST alors en formation (bénéficiaire), sus-désignées, ont établi un projet de traité d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (art. L. 236-22 Code de Commerce), aux termes duquel la SAS HYDROSONIC fait apport de la Branche d'Activité, constituant une branche complète et autonome d'activité, comprenant la clientèle, et l'ensemble des éléments composant le fonds de commerce relatif à l'activité exercée sur le secteur Grand Est, savoir le Fonds de "toutes opérations de curage, débouchage et pompage de canalisations d'eaux usées, d'eau vannes, d'eau pluviales et de canalisations industrielles", les immobilisations et les moyens de production, le stock, les créances et les fichiers clients, les contrats de travail des salariés de la branche d'activité, les fichiers, documents administratifs, juridiques et techniques se rapportant directement et exclusivement à la Branche d'Activité Apportée, et le bénéfice de tous contrats, conventions, traités, marchés relatifs à ladite Branche d'Activité Apportée, dont le bail attaché aux locaux sis 16 Rue de la Batterie - 67118 GEISPOLSHEIM.
Actif apporté : 322 438.03 € - Passif pris en charge : 138 438.03 €, soit un actif net apporté de184000€.
Ce projet d'apport partiel a été approuvé par l'AGE des associés de la Société HYDROSONIC du 30/12/2022 et par décision de l'associée unique de la Société HYDROSONIC GRAND EST du 14/01/2023.
Ce projet d'apport partiel d'actif a été déposé au TC de STRASBOURG le 10/05/2023 et au TC de NICE le 11/05/2023.
En rémunération de cet apport, l'associée unique de la Société HYDROSONIC GRAND EST procèdera à une augmentation de capital de 184 000 € de la Société bénéficiaire, pour le porter de 1 000 € à 185 000 € au moyen de la création de 184 000 actions nouvelles, de 10 € de nominal, entièrement libérées, émise au pair attribuées en totalité à la Société HYDROSONIC. Il n'est créé aucune prime d'apport. Ces 18 400 actions nouvelles porteront jouissance rétroactivement à compter du premier jour de l'exercice en cours. Elles seront entièrement assimilées aux actions anciennes, et confèreront les mêmes droits et obligations. Les statuts de la Société bénéficiaire seront dûment modifiés et la formalité sera effectuée au RCS de STRASBOURG.
Les créanciers de la SAS HYDROSONIC et de la SASU HYDROSONIC GRAND EST, pourront faire opposition à l'apport partiel d'actif dans les conditions et délais prévus par la Loi.