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22 — Côtes-d’Armor
EARL DE LA VIEILLE COUR Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée Au capital de 140 000 €uros Siège Social : « La Vieille Cour » 22460 UZEL RCS SAINT-BRIEUC 751 218 777
TRANSFORMATION d'EARL en SCEA

L’Acte Unanime en date du 01/03/2023 a décidé des modifications statutaires suivantes à effet du 01/03/2023 :
Transformation de l'EARL en SCEA motivant la publication des mentions suivantes :
Dénomination : SCEA DE LA VIEILLE COUR
Forme : Société Civile régie par les articles 1832 à 1870-1 du code civil.
Agrément des cessionnaires de parts à l'unanimité de l'Assemblée Générale Extraordinaire.

Signature du Gérant :

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