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94 — Val-de-Marne
LUGAND ET ASSOCIES Notaires associés DINARD (35800) - 13, place Newquay
Changement de régime matrimonial

Suivant acte reçu par Maître François LE DONNANT, Notaire à DINARD (35800), 13 place Newquay, le 29 décembre 2022, contenant changement de régime matrimonial :
Monsieur Dominique Camille Henri POUGET, né à PARIS 12ÈME ARRONDISSEMENT (75012) le 15 mai 1952 et Madame Catherine MAMMES, née à PARIS 15ÈME ARRONDISSEMENT (75015) le 16 mai 1952, demeurant ensemble à BRY-SUR-MARNE (94360) 19 Quai Louis Ferber, mariés à la mairie de PARIS 7ÈME ARRONDISSEMENT (75007) le 23 juin 1973 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable, sans modification depuis, ont déclaré vouloir adopter pour base de leur union le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au profit du conjoint survivant.
Les oppositions des créanciers à ce changement, s’il y a lieu, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion, en l’office notarial de DINARD, ci-dessus nommé, où domicile a été élu à cet effet.
Pour insertion
Le notaire.

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