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44 — Loire-Atlantique
Maître Magali JEHANNE, notaire à PONT-SAINT-MARTIN (44860), 1 place de Bretagne
Changement de régime matrimonial

Suivant acte en date du 30 septembre 2022 dressé par Maître Magali JEHANNE, notaire à PONT SAINT MARTIN (44860), 1 place de Bretagne.
Monsieur Patrick Jean Marcel DAVID né(e) le 24 février 1954 à PONT-SAINT-MARTIN (44860).
Et
Madame Marie-Claude Alice Madeleine DAVID née FIGUREAU. né(e) le 19 novembre 1955 à PONT-SAINT-MARTIN (44860).
Demeurant ensemble 49 rue du Vignoble, 44860 Pont St Martin.
Mariés le 30 juillet 1976 par devant l'officier de l'Etat civil de PONT ST MARTIN (44860) sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Ont décidé d'aménager pour l'avenir leur régime matrimonial en ajoutant à titre d'avantage matrimonial une clause de préciput (en cas de décès de l'un des époux, le survivant des conjoints pourra prélever sur la communauté avant tout partage, et à titre de préciput, les droits par lesquels sera assuré le logement de la famille, les meubles meublants et objets mobiliers garnissant ledit logement de la famille et tous véhicules à l'usage personnel des conjoints.
Les créanciers peuvent s'opposer à la modification dans les trois mois suivant la présente publication en l'étude de l'office notarial où domicile a été élu à cet effet, conformément à l'article 1397 alinéa 3 du Code civil.

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