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44 — Loire-Atlantique
Changement de régime matrimonial

Suivant acte en date du 4 octobre 2022 dressé par Maître Magali JEHANNE, notaire à PONT SAINT MARTIN (44860), 1 place de Bretagne.
Monsieur Hubert Joseph Jacques HERVOUET né(e) le 3 février 1961 à NANTES.
Et
Madame Nelly Pierrette Michèle HERVOUET née CORBONNOIS. né(e) le 3 mai 1965 à SAINT-NAZAIRE.
Demeurant ensemble 23 rue du Lavau, 44860 Pont St Martin.
Mariés le 4 octobre 1986 par devant l'officier de l'Etat civil de MARSAC-SUR-DON (44170) sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Ont décidé d'aménager leur régime matrimonial pour l'avenir en ajoutant à titre d'avantage matrimonial une mise en communauté de divers bien meubles propres et une clause de préciput portant sur les droits par lesquels sera assuré le logement de la famille, les meubles meublants et objets mobiliers garnissant ledit logement, tous véhicules et bateaux à l'usage personnel des conjoints et des biens apportés en communauté.
Conformément à l'article 1397 alinéa 3 du code civil, les oppositions des créanciers pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées à Maître Magali JEHANNE, notaire à POINT SAINT MARTIN (44860), 1 place de Bretagne

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