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67 — Bas-Rhin

Par acte SSP du 03/11/2022 il a été constitué une SAS à capital variable dénommée:
ERS HOLDING
Sigle: ERS
Nom commercial: ERS HOLDING
Siège social: 1 route de la lampe 67310 WASSELONNE
Capital: 1.000 €
Capital min: 1.000 €
Capital max: 10.000 €
Objet: Activité de conseils en gestion, financiers, fiscaux, management, développement commercial, marketing... afin de permettre à toutes organisations de se développer, se structurer ou se restructurer. Prise de participation en France et à l'étranger.
Président: M. RAMOS Emerick 1 rue de la lampe 67310 WASSELONNE
Transmission des actions: Les cessions d'actions par l'associé unique sont libres.
En cas de pluralité d'associés, seules les cessions entre eux pourront intervenir librement.
L'opération projetée doit être portée à la connaissance du président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en indiquant le nombre d'actions cédées, le prix et les modalités de paiement, l'identité du ou des cessionnaires ou ayants droit proposés, les conventions annexes : répartition des résultats, prise en compte de l'existence d'un compte-courant, garantie de passif.
Le président consultera, en la forme extraordinaire, sous huitaine, la collectivité des associés.
La décision d'acceptation doit être prise à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les associés participant à la consultation, associés présents ou représentés, le cédant ne prend pas part au vote. La participation effective de la moitié au moins des associés est nécessaire.
L'agrément résulte soit d'une notification soit du défaut de réponse plus de deux mois à partir de la date inscrite sur le récépissé de la lettre adressée au président.
Le défaut d'agrément doit être notifié dans le délai visé à l'alinéa précédent, sans que ce refus ait à être motivé. Ce refus du cessionnaire peut être assorti de la décision de céder aux mêmes conditions à un autre cessionnaire, associé ou non, le cédant aura alors huit jours à compter de la notification dudit refus pour faire connaître, dans la même forme, s'il renonce à son projet de cession.
En outre, toujours dans le cas d'un refus d'agrément, les actions peuvent également être rachetées, avec l'accord du cédant, par la société qui est alors tenue de les annuler un mois au plus tard après l'acquisition. Le président sollicite cet accord par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à laquelle le cédant doit répondre dans les huit jours de la réception. A défaut de réponse dans ce délai, le cédant est réputé avoir accepté.
Admission aux assemblées et exercice du droit de vote: Tout Actionnaire est convoqué aux Assemblées. Chaque action donne droit à une voix.
Durée: 99 ans à compter de l'immatriculation au RCS de SAVERNE

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