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Aux termes d'un acte sous signature privée en date à PONT-PEAN du 23/09/2022, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes :
Forme sociale : Société civile immobilière
Dénomination sociale : DU RUISSEAU D'ARGENT
Siège social : 8 Bis, rue de la cave Donjean, 35131 PONT PEAN
Objet social : L'acquisition de tout terrain, immeuble bâti ou droit immobilier en vue de son administration ou de son exploitation par bail, location ou autrement.
Durée de la Société : 99 ans à compter de la date de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés
Capital social : 1 000 euros, constitué uniquement d'apports en numéraire
Gérance : Monsieur Quentin JABENEAU, demeurant 8 bis, rue de la Cave Donjean 35131 PONT-PEAN
Clauses relatives aux cessions de parts :
agrément requis dans tous les cas sauf entre associés
agrément des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales
Immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés de RENNES.
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