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03 — Allier

DU DOMAINE DES COMBES
Société civile immobilière
au capital de 2 000 euros
Siège social : 12 Rue du Château
03110 CHARMEIL
792 484 172 RCS CUSSET

Par décision du 06 septembre 2022, la société CLS, Société civile au capital de 1 030 000 euros, ayant son siège social 12 rue du Château 03110 CHARMEIL, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 892 277 294 RCS CUSSET a, en sa qualité d'associée unique de la société SCI DU DOMAINE DES COMBES, décidé la dissolution anticipée de ladite Société par confusion de patrimoine et sans liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

Cette dissolution entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société SCI DU DOMAINE DES COMBES au profit de la société CLS, sous réserve qu'à l'issue du délai d'opposition accordé par la loi aux créanciers sociaux, lesdits créanciers n'aient pas formé opposition à la dissolution ou, en cas d'opposition, que celles-ci soient rejetées en première instance ou que le remboursement des créances ait été effectué ou les garanties constituées.

Cette décision de dissolution a fait l'objet d'une déclaration auprès du Greffe du Tribunal de commerce de CUSSET.
Ces oppositions doivent être présentées devant le Tribunal de commerce de CUSSET.
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