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84 — Vaucluse
ORTHOPAEDIC SOLUTIONS INNOVATIVE CONCEPTS SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE 6.000 € 825 RUE DE L'AULANIERE – ZI COURTINE CHATERNAY 84000 AVIGNON 508 974 474 RCS AVIGNON

AVIS DE DISSOLUTION
Le traité de fusion établi le 6 septembre 2021 avec la société ORTHOPEDIE BONTOUX G.A., société absorbante, SAS au capital de 15.244,90 €, sise 825 Avenue de l'Aulanière, Zone Industrielle de Courtine, 84000 Avignon, immatriculée au RCS d'Avignon sous le n°323592527, comportant notamment description des apports effectués par la société absorbée, ORTHOPAEDIC SOLUTIONS INNOVATIVE CONCEPTS, a fait l'objet d'une publication au BODACC en date du 30 septembre 2021 pour la société ORTHOPEDIE BONTOUX G.A. et du 30 septembre 2021 pour la société ORTHOPAEDIC SOLUTIONS INNOVATIVE CONCEPTS. En application des dispositions de l'article L 236-11 du Code de commerce, la fusion n'a pas donné lieu à approbation par décision de l'associée unique de la société absorbante. Il n'a été formulé aucune opposition à cette fusion dont la date de prise d'effet a été fixée au 1er octobre 2020. La société ORTHOPEDIE BONTOUX G.A. étant propriétaire de la totalité des titres émis par la société ORTHOPEDIC SOLUTIONS INNOVATIVE CONCEPTS depuis une date antérieure à celle du dépôt du traité de fusion au greffe du tribunal de commerce d'Avignon, il n'a pas été procédé à une augmentation de capital et la société ORTHOPAEDIC SOLUTIONS INNOVATIVE CONCEPTS a été dissoute sans liquidation du seul fait de la réalisation définitive de la fusion.
Dépôt au RCS d'Avignon.
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